Fiche n°134

Après son soutien au mouvement anti-bassines, une association de protection de l’eau en Nouvelle-Aquitaine est ostracisée et perd sa subvention

Présentation

Le 25 novembre 2022, la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) de Nouvelle-Aquitaine suspend la subvention attribuée à l’Association de Protection, d’Information et d’Études de l’Eau (APIEEE), après qu’elle ait témoigné son soutien au mouvement anti-bassine. Suite à cette décision, la préfecture des Deux-Sèvres évince l’association de toutes les instances départementales liées à la gestion de l’eau dans lesquelles elle siégeait. L’APIEEE dénonce une instrumentalisation des événements de Sainte-Soline pour porter atteinte au débat public sur l’eau et lance un recours en justice.

Description

25 novembre 2022 : la DRAJES de Nouvelle-Aquitaine fait savoir par courrier à la présidente de l’APIEEE, Joëlle Lallemand, qu’en 2023 l’association ne percevra plus sa subvention Fonjep, dispositif contribuant à la rémunération d’animateurs du secteur associatif (initialement à hauteur de 7164 euros). La DRAJES demande également à l’association de rembourser une partie de l’aide allouée en 2022 au « prorata temporis à compter du 29 octobre 2022 » (soit 1200 euros). La date du 29 octobre 2022 est en fait celle de la manifestation à Sainte-Soline contre le projet de méga bassines. La DRAJES accuse ainsi l’association d’avoir participé à l’organisation de la manifestation, fait que l’APIEEE conteste, ainsi que d’avoir montré son soutien au mouvement contre les méga bassines. En conséquence, la délégation régionale retire à l’association sa reconnaissance d’intérêt général et donc ses subventions.

16 février 2023 : l’APIEEE reçoit un courrier de la préfecture des Deux-Sèvres informant la présidente de son exclusion du Comité Ressource en eau, des conférences départementales de l’eau et de tous les groupes de travail techniques consacrés à la gestion de la ressource en eau dans le département.
L’APIEEE dépose un recours contentieux administratif adressé au Préfet de Région contre la décision de suppression de la subvention et contre la demande de remboursement d’une partie des montants versés pour l’année 2022.

15 mars 2023 : dans un communiqué de presse commun APIEEE, France nature environnement (FNE) et PCN, « dénoncent le récit orchestré par l’État pour faire taire le débat public et l’expression citoyenne sur le sujet des mégas-bassines en Poitou-Charentes et dans les Deux Sèvres ».

Finalement, le cas de l’APIEEE révèle une forte position de défiance de l’État envers les associations écologistes : non seulement il cherche à compromettre les actions de l’association en lui retirant ses financement, mais il contrevient également à son droit d’expression dans le débats sur l’eau en l’ostracisant et par l’exclusion des instances spécialisées et en la condamnant pour le soutien apporté à une manifestation à laquelle elle n’a pourtant pas participé.

Type d'action collective sanctionnée

  • Accusation d’avoir participé à l’organisation d’une manifestation, soutien au mouvement contre les méga bassines.

Institution responsable

  • Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ; Préfecture

Sources

  • « Bassines des Deux-Sèvres : l’association Apieee bannie et privée de subvention », La Nouvelle République, 15/03/2023
  • « Combat contre les mégas-bassines : quand l’Etat instrumentalise les évènements de Sainte-Soline pour étouffer le débat démocratique ». France Nature Environnement, 15/03.2023.

Date